Conditions générales de vente
Préambule
Le site Internet www.maisonjeanneyoung.com est édité par la société LUX LINGERIE (ci-après "LUX LINGERIE"), Société par Actions Simplifiée unipersonnelle, au capital de 5.000 euros, ayant son siège social à Gratteloup 03140 Monestier, RCS Cusset, SIRET 847 720 166 00010, Code APE: 1414Z, numéro de TVA intracommunautaire : FR 57847720166 contact@maisonjeanneyoung.com, Téléphone : 00 33 (0)4 70 41 47 26.
LUX LINGERIE conçoit et confectionne des pièces de lingeries sous la marque "Maison Jeanne Young", commercialisées dans le cadre d'un "Coffret Jeanne" ayant pour vocation à permettre de commander un ou plusieurs articles déjà présents dans la collection Maison Jean Young, ou spécifiquement adapté aux demandes de sa bénéficiaire.
Chez Maison Jeanne Young, que l'on opte pour un modèle déjà créé ou pour une pièce unique, la lingerie est spécifiquement adaptée à la morphologie et aux exigences de sa bénéficiaire.
LUX LINGERIE conçoit et confectionne ainsi des pièces de lingeries entrant dans la catégorie de "la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" au sens de l'article L.221-28, 3° du Code de la Consommation, pour lesquelles aucun droit de rétractation ne saurait être exercé.
La personne à laquelle se destine une pièce de lingerie commandée auprès de LUX LINGERIE sera ci-après dénommée le "Bénéficiaire".
La personne payant une pièce de lingerie commandée auprès de LUX LINGERIE sera ci-après dénommée le "Client".
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute personne physique répondant à la définition du "consommateur" au sens donné par l'Article Préliminaire du Code de la Consommation, utilisant le site Internet www.maisonjeanneyoung.com (ci-après le « Site Internet »), que cette dernière n’ait qu’une activité de consultation du Site Internet, qu'il s'agisse d'un Bénéficiaire ou d'un Client (les utilisateurs du sites, Bénéficiaires et Clients étant ci-après désignés par le terme générique « Utilisateur »). Toute commande passée par une personne ne répondant pas à la définition de "consommateur" au sens mentionnée ci-dessus sera soumise à des conditions distinctes de celles-ci.
LUX LINGERIE a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CG, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site Internet. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site Internet ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site Internet, et portées à nouveau à la connaissance de l’Utilisateur avant la validation de sa commande.
Ces CG sont le seul document régissant les relations entre LUX LINGERIE et l’Utilisateur du Site Internet, avec le devis adressé par LUX LINGERIE et accepté par le Client, à l’exception de tout autre document.
Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse de LUX LINGERIE, inopposable à cette-dernière quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que LUX LINGERIE ou l’Utilisateur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CG ne saurait être interprété comme valant renonciation de LUX LINGERIE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Article 2 : Utilisation du Site Internet
2.1 Connexion Internet
Tout Utilisateur du Site Internet doit disposer d’une connexion Internet ou Internet Mobile, et se connecter à l’adresse www.maisonjeanneyoung.com via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation des présentes CG.
2.2 Fonctionnalités du Site Internet
Les Utilisateurs du Site Internet ont la possibilité de naviguer sur le Site Internet à l’effet de prendre connaissance des articles mis en ligne par LUX LINGERIE, des inspirations créées par cette dernière, et de procéder à la commande de pièces de lingeries dans les conditions découlant des CG.
Article 3 : Modalités applicables aux commandes de Coffrets Jeannes et d'articles en découlant
3.1. Pour pouvoir passer commande auprès de LUX LINGERIE, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site Internet au nom de la personne morale concernée.
3.2. Une fois sur le Site Internet, le Client peut :
- Cliquer sur l’onglet : "Le Coffret Jeanne"
- Préciser les spécificités applicables à sa demande : identité, coordonnées électroniques, postales, et téléphoniques, indication de s'il souhaite s'offrir ou offrir à un tiers l'article convoité, indiquer s'il a déjà identifié un modèle qui lui plaît parmi les inspirations Maison Jeanne Young, renseigner les données qu'il connaît relatives aux mensurations du Bénéficiaire ainsi que toute autre information qu'il lui paraît pertinent de porter à la connaissance de LUX LINGERIE ;
- Puis, finaliser sa demande en cliquant sur "envoyer ma demande".
Une fois la demande envoyée par le Client, celui-ci reçoit un e-mail confirmant le bon envoi de sa demande, et le service client de LUX LINGERIE prend attache sous 3 jours ouvrables avec le Client par téléphone à l'effet de préciser la demande, l'évènement pour lequel l'article est commandé, le type d'article souhaité, le lieu de livraison et les délais de livraison souhaités par le Client. Cet échange téléphonique entre le service client et le Client sera ci-après dénommé l'"Entretien Téléphonique".
3.3. Après l'Entretien Téléphonique, le Client se voit adresser par LUX LINGERIE un email de confirmation des données communiquées au service client, comportant un devis détaillant la commande souhaitée, lequel mentionne le prix HT, le prix TTC, le délai de fabrication estimé et les spécificités applicables à la commande passée.
Le Client est alors invité à valider le devis concerné en renvoyant un e-mail à cet effet à LUX LINGERIE, et à procéder au paiement du prix y afférent, ledit paiement pouvant être effectué : - par carte bancaire en cliquant sur le lien envoyé à cet effet au Client, lequel le redirigera vers le site Internet du prestataire de paiement référencé par LUX LINGERIE (actuellement System Pay de Banque Populaire) ; ou - par virement bancaire sur le compte de LUX LINGERIE dont les coordonnées sont renseignées au sein du devis.
3.4. Une fois le devis validé et le paiement du prix lié effectué et crédité en intégralité au profit de LUX LINGERIE, cette-dernière envoie au Bénéficiaire son Coffret Jeanne comprenant : une notice d'explication, l'identité de la personne ayant offert le Coffret Jeanne (en cas de cadeau), la description du/des article(s) contenu(s) dans le Coffret Jeanne, un kit de prise de mesure incluant un mètre couture et un guide à la prise de mesures.
LUX LINGERIE s'engage à expédier ledit Coffret Jeanne dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant le paiement effectué par le Bénéficiaire, à l'adresse renseignée pour le Bénéficiaire et reprise dans le devis.
3.5. Une fois le Coffret Jeanne reçu par la Bénéficiaire, celle-ci doit prendre attache par téléphone avec le service client pour bénéficier d'une assistance à la prise de mesures, et renvoyer à LUX LINGERIE par voie postale ou par e-mail la carte indiquant ses mensurations.
Une fois les mensurations reçues, LUX LINGERIE lance la confection de la commande, et s'engage à l'expédier au Bénéficiaire dans un délai maximum de 20 jours ouvrés - hors mois d'août.
Dès la commande reçue par le Bénéficiaire, celui-ci dispose d'une faculté de renvoyer sa commande - jusqu'à deux fois pour les bodys et jusqu'à deux fois pour les parures - à LUX LINGERIE, afin que celle-ci procède à des retouches.
Tout renvoi effectué à ce titre doit être précédé d'un échange téléphonique avec le service client qui déterminera le process adapté compte tenu de la retouche adaptée et d'une prise de retouches. Les retouches ont vocation à adapter les articles commandés à la morphologie de leur Bénéficiaire, mais ne peuvent en aucun cas consister en des retouches de style et/ou incluant un changement des caractéristiques de l'article concerné.
Les renvois doivent être effectués par le Bénéficiaire dans le colis d'origine, avec les éléments de protection remis par LUX LINGERIE (papier bulle, mousse), par Colissimo, au moyen du bon de renvoi remis par LUX LINGERIE, au plus tard 20 jours à compter de la date de première réception de la commande par le Bénéficiaire.
LUX LINGERIE s'engage de son côté à effectuer les retouches concernées dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception des articles renvoyés par la Bénéficiaire.
3.6. Le Client s'engage à répondre à toute question de LUX LINGERIE et de ses équipes par téléphone ou email destinée à préciser les modalités de sa commande, et s'engage à veiller à ce que le Bénéficiaire en fasse de même, afin de permettre à LUX LINGERIE de confectionner une pièce au plus près des attentes du Bénéficiaire.
3.7. Le Client accepte que les présentes CG et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable. Ces documents leur seront communiqués par e-mail. A chaque validation définitive de commande, LUX LINGERIE adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.
3.8. Les informations énoncées par le Client et le Bénéficiaire lors de la prise de commande et lors des prises de mesures effectuées engagent ceux-ci : en cas d'erreur, LUX LINGERIE ne saurait être tenue responsable des conséquences en découlant.
3.9. Les commandes obligent le Client au paiement du prix tel que figurant sur le devis ou la confirmation de commande, et ne sauraient être annulées.
Article 4 : Précautions d'entretien et lavage - Garantie
Les articles commandés auprès de LUX LINGERIE sont des pièces de lingerie réalisées dans des matériaux délicats, à traiter comme tels. Leur Bénéficiaire doit veiller à les entretenir conformément aux normes suivantes : lavage à froid à la main exclusivement, avec une lessive adaptée à la lingerie et aux produits délicats, en faisant usage d'un pochon de protection. Séchage à l'air-libre exclusivement. L'usage d'adoucissant est à proscrire.
LUX LINGERIE s’engage à ce que les articles livrés soient conformes à la commande validée par le Client et aux mensurations communiquées par le Bénéficiaire.
En cas d'article manquant ou d’éventuel défaut, nous conseillons au Bénéficiaire de le signaler immédiatement lors de la réception de la commande.
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par l’Utilisateur par LRAR au siège de LUX LINGERIE, tel que mentionné ci-dessus.
LUX LINGERIE est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur :
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance de ce produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par LUX LINGERIE. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :
- Code de la Consommation - Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Code de la Consommation - Article L.217-5 : le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Code de la Consommation - Article L.217-11 : L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
- Code de la Consommation - Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 5 : Absence de droit de rétractation - délai maximum d'utilisation du Coffre Jeanne
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour les commandes effectuées auprès de LUX LINGERIE et ne peut donc pas revenir sur sa commande une fois qu’elle a été enregistrée.
En outre, le Bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'une année à compter de la date de paiement du Coffret Jeanne pour procéder à la commande concernée, et communiquer à LUX LINGERIE ses mesures à cet effet dans le respect de l'article 3. Aucun remboursement du Coffret Jeanne ne saurait être obtenu si le Bénéficiaire n'en a pas fait usage dans le délai d'une année mentionnée ci-avant.
Article 6 : Retours et Remboursements et Litiges
Toutes réclamations concernant la qualité des pièces Maison Jeanne Young devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : contact@maisonjeanneyoung.com ou au siège social de LUX LINGERIE, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).
En cas de problème de qualité effectivement constaté par LUX LINGERIE, il sera proposé au Bénéficiaire de renvoyer l'article défaillant à LUX LINGERIE afin que celle-ci procède aux réparations qui s'imposent à ses frais ou de permettre le remboursement de la commande au profit du Client.
Article 7 : Informatique et libertés
Des informations concernant l'Utilisateur et le Bénéficiaire lors de la passation d’une commande sur le Site Internet font l’objet d’un traitement informatisé par nos services, destiné à :
a) traiter les demandes et commandes – dans cette hypothèse le traitement de ces données à caractère personnel et/ou celles du Bénéficiaire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande (notamment en vue de la confection, expédition, livraison et de la facturation). La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;
b) communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles relatives à Maison Jeanne Young. Vous pourrez, à tout moment, décider de retirer votre consentement en cliquant sur le lien prévu à cet effet et/ou en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@maisonjeanneyoung.com et/ou en écrivant au siège social de LUX LINGERIE.
Les destinataires des données sont LUX LINGERIE.
LUX LINGERIE s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :
a) les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;
b) les données collectées si l'Utilisateur a accepté de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles LUX LINGERIE, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date de la dernière commande.
A l'expiration des durées mentionnées au (a) et (b) ci-avant, LUX LINGERIE supprimera les données concernées.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), vous disposez :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel,
- d’un droit à la limitation du traitement de vos données,
- d’un droit d’opposition au traitement de vos données,
que vous pouvez exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@maisonjeanneyoung.com ou en écrivant au siège social de LUX LINGERIE.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").
Article 8 : Confidentialité
LUX LINGERIE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les Utilisateurs.
La politique de confidentialité de LUX LINGERIE est décrite ici : https://www.maisonjeanneyoung.com/politique-de-confidentialite/
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de LUX LINGERIE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site Internet ou des présentes CG est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En outre, LUX LINGERIE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, etc…, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) commercialisés et/ou figurant sur le Site Internet, l’Utilisateur s'interdisant toute reproduction de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de LUX LINGERIE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 : Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CG qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. L’Utilisateur dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.
A ce titre, l’Utilisateur est informé de ce que LUX LINGERIE choisit comme médiateur le médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution https://mediateur.fcd.fr 12, RUE EULER 75008 PARIS - TÈL. 01 44 43 99 00.